disclaimer xun.fr graffiti sessions

Les dégradations et détériorations des biens par inscriptions, graffitis, tags,sont répréhensibles par le code pénal (1er mars 1994) d'après les articles 322-1, 322-2 et 322-3 qui précisent notamment que le fait de tracer des inscriptions, des signes ou des dessins, sans autorisation préalable, sur les façades, les véhicules, les voies publiques ou le mobilier urbain est puni de 3750 euros d'amende et d'une peine de TIG lorsqu'il n'en est résulté qu'un dommage léger.

disclaimer - DMARC

 855428 - today 8221 - online 40  abaXe